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Vous êtes propriétaire et vous gagnez de l’argent grâce à la mise en location de votre logement meublé ? Découvrez à travers cet article tout ce que vous devez savoir sur le statut LMNP ou Loueur en Meublé Non Professionnel.

Les conditions d’obtention du statut LMNP

Pour pouvoir bénéficier du statut LMNP, le logement que vous mettez à la location doit être meublé. L’Etat fournit une liste complète des meubles devant obligatoirement être présent dans le logement. Le locataire doit alors pouvoir s’installer immédiatement et facilement en amenant juste ses effets personnels. Ainsi, contrairement au loueur professionnel :

  • vous ne devez pas être inscrit au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) ;
  • vos recettes restent inférieures à 23 000 € par an ;
  • vos revenus locatifs représentent moins de la moitié du total de tous vos revenus.
 Vous êtes alors soumis à l’impôt sur le revenu et vous devez faire vos déclarations dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Le régime fiscal du statut LMNP

Au niveau fiscal, vous avez le choix entre deux types de régime : celui des micro-entreprises appelé également micro-BIC ou forfaitaire, et le régime réel.

Si vos revenus sont inférieurs à 70 000 €, vous serez sous le régime forfaitaire ou micro-BIC. Vous serez imposé sur la moitié de vos revenus, car vous bénéficierez d’un abattement de 50 %. Dans le cas où vos recettes ne dépassent pas les 305 €, vous serez exempté d’impôts.

Si vos revenus dépassent les 70 000 €, le régime réel s’applique. Pour connaître votre revenu net imposable, vous devez alors déduire les charges réels et les amortissements de vos revenus.

Sachez que vous pouvez changer pour le régime du réel même si vos charges ne dépassent pas les 70 000 €. Pour cela, manifestez-vous à la date du dépôt de votre première déclaration. Si vous avez déjà une location existante, vous devez vous manifester avant le 1er février de l’année où vous souhaitez bénéficier du régime.

NB : sauf si vous décidez de changer d’activité, le changement pour le régime du réel est irrévocable pour une période de deux ans et se renouvelle par tacite reconduction.

Comment déclarer vos biens en LMNP ?

Pour déclarer votre premier logement meublé à la location, adressez-vous au greffe du tribunal du commerce dans la commune où se trouve votre bien, dans les 15 jours qui suivent le début de la location. Pour ceux qui sont en Outre-mer, vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises.

Vous allez ensuite remplir un formulaire POI et vous inscrire au répertoire Sirene de l’INSEE. Choisissez par la suite votre régime fiscal. Ceux qui bénéficient du régime réel vont recevoir un numéro SIRET qui devra figurer sur la déclaration de revenus.

Si vous avez plus d’un logement à louer, voici comment déclarer plusieurs biens en LMNP :

  • allez au greffe du tribunal du commerce de la commune où se trouve votre bien qui génère le plus de revenus ;
  • remplissez un formulaire Cerfa spécifique pour la déclaration d’un bien supplémentaire ;
  • avec le même numéro de SIREN, demandez un nouveau numéro de SIRET pour chaque bien, sauf si vos biens se trouvent exactement à la même adresse ;

NB :

  • L’ensemble des revenus locatifs de la totalité de vos biens ne doit pas dépasser les 23 000 € pour rester sous le statut LMNP
  • Une seule déclaration de revenus sous le numéro SIRET de votre bien principal est nécessaire pour l’ensemble de tous vos biens