Transaction immobilière : Le mandat simple exemple (suite)
MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE
(article 6 loi N°70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N°72-678 du 20 juillet 1972)
DUREE DU MANDAT
Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée de trois mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par périodes de_______________________________
la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà du :_____________________________________________
REMUNERATION DU MANDATAIRE
En cas de réalisation de l'opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire aura droit à une rémunération fixée à ____________________________________
T.V.A comprise (19,60%), à la charge de l'acquéreur.
En cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption, la rémunération sera due par le préempteur.
CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE
En conséquence du présent mandat, le mandataire:
- entreprendra les démarches et mettra en oeuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée; effectuera de la publicité par tout moyen et notamment sur le site www.fnaim.fr et .com ;
- rendra compte dans les conditions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972;
- ne pourra, en aucun cas , être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. En conséquence, il appartiendra au mandant de prendre toutes dispositions, jusqu'à la vente, pour assurer la bonne conservation de ses biens et de souscrire toutes assurances qu'il estimerait nécessaires;
-conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code civil.
Fait au cabinet du mandataire en deux exemplaires dont l'un est remis au mandant qui le reconnaît.
