Le Saitout de l'immobilier        

Transaction immobilière : Le mandat de recherche

 

Définition : Tout acquereur à la recherche d'un bien immobilier peut être tenté de signer un mandat de recherche. Ce qui veut dire qu'un professionnel de l'immobilier va lui trouver moyennant honoraires, le bien désiré.

 

Attention : La cour de cassation à maintes reprises (08/07/94 et 15/05/02) a confirmé le droit à commission de l'agent mandaté en cas de réussite. Cependant, tout excès du coût de ces commissions peut être réprimandé.

 

Le mandat de recherche est soumis à honoraires, ce qui le distingue du bon de visite gratuit en cas de non finalisation.

 

NB : Il est intéressant de noter qu'un nouveau métier se crée : celui de chasseur de biens immobiliers.

Le rôle de ce nouvel intermédiaire n'est pas spéculatif, son service sera de trouver la chose rare ou tant désiré avec un gain de temps. Ce n'est pas un agent immobilier, mais un indépendant fort de son relationnel.

 

Suite : Mandat de recherche exemple

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