MANDAT DE RECHERCHE D'UN BIEN SANS EXCLUSIVITE
Inscription au registre des mandats no …………
prévu par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972.
M. …………
Adresse …………
Ci-après dénommé « le mandant », d’une part.
ET
La société …………,
Adresse …………
Représentée par M. …………
Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » no …………, délivrée par la Préfecture de …………, garanti par ………… [nom et adresse du garant] pour un montant de ………… euros.
Ci-après dénommé « le mandataire », d’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Par ces présentes, le mandant confère au mandataire qui l’accepte mandat de rechercher un bien correspondant à la description ci-dessous :
Désignation
– …………
Durée
Le présent mandat est donné sans exclusivité à compter de ce jour pour une durée de trois mois. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période de trois mois, étant précisé qu’a défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quinze jours, il viendra à expiration irrévocablement, passé deux années à compter de ce jour.
Formalités
Le mandant donne au mandataire toutes autorisations pour accomplir à ses frais toutes les formalités et démarches et faire appel à tous les concours que ce dernier jugera opportuns.
Obligations des parties
1. Dans le cas où le mandant achèterait sans l’intervention du mandataire, il s’oblige à l’en informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui précisant le nom du vendeur.
2. Le mandant s’oblige à accepter d’acquérir tout bien présenté par le mandataire correspondant aux prix, charges et conditions du présent mandat.
Séquestre
En vue de garantir la bonne exécution des présentes, l’acquéreur devra, à l’appui de toute offre d’acquisition, effectuer un versement d’un montant maximum de 10 % du prix total de la vente, à l’ordre de …………, compte no ………… séquestre garanti financièrement à cet effet. Ce versement s’imputera sur le prix de la vente si elle se concrétise.
Rémunération
Dans le cas où le mandant viendrait à se porter acquéreur d’un des biens recherchés et proposés par le mandataire, ce dernier aura droit à une rémunération fixée à ………… % TTC.
Cette rémunération sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit.
Elle sera à la charge exclusive de l’acquéreur, même dans le cas où le mandant achèterait postérieurement à l’expiration du mandat un bien proposé par le mandataire pendant la durée du mandat.
Dans le cas où le mandant ne se porterait pas acquéreur d’un des biens proposés par le mandataire, aucune rémunération ne lui serait due et tous les frais occasionnés par les démarches du mandataire resteraient à la charge exclusive de ce dernier.
Fait en deux originaux dont l’un a été remis au mandant qui le reconnaît, et dont l’autre est conservé par le mandataire, par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du Code Civil.
À …………, le …………
LE MANDANT
LE MANDATAIRE
………… mots rayés nuls.
Faire précéder les signatures des mentions manuscrites suivantes :
– pour le mandant : Lu et approuvé – Bon pour mandat
– pour le mandataire : Lu et approuvé – Mandat accepté
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