ACTE DE RESERVATION
Définition :
l'acte de réservation est un avant contrat signé entre un promoteur immobilier et un acquéreur d'un logement neuf.
Le promoteur est un constructeur de logements :
-soit dans un immeuble d'appartements (construction verticale)
-soit dans un lotissement (construction horizontale d'une zone pavillonaire)
Les conditions de cette réservation seront différentes des conditions appliquées sur une promesse de vente car les servitudes ou les obligations de chacun ne seront pas de même nature.
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