L'USUFRUIT
L’usufruit est un démembrement du droit de la propriété.
Il s’agit du droit de jouir d’une chose et de disposer « des fruits » mais non de la vendre ou de la donner.
Ce droit est temporaire et prend toujours fin avec le décès de l’usufruitier (bénéficiaire de l’usufruit) ou lorsque le période définie est terminée.
Le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un usufruit est appelé nu-propriétaire.
L’usufruit peut résulter de la volonté humaine (contrat, testament) ou de la volonté du législateur ( l’usufruit d’une épouse divorcée sur un bien de son mari pendant la durée de la scolarité des enfants…)
Suite : Caution fonctionnaire
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