SEPARATION DE BIENS
Le régime de la séparation de biens est l’inverse de la communauté universelle.
Les époux n’ont pas de communauté concernant leur patrimoine.
Il leur est propre, chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier.
Chaque époux fait seul ce qu’il veut de ses biens et est responsable de ses dettes.
Ce type de régime est régulièrement choisi par les couples où l’un des partenaires exerce une profession risquée d’un point de vue matrimonial. ( ex pour les commerçants…les dettes du commerçant ne peuvent être exigées du conjoint).
Ce régime issu généralement d’un contrat de mariage ou d’un changement de régime, peut résulter d’une décision du juge suite à une séparation de corps.
Suite : Caution fonctionnaire
|
