REGIMES MATRIMONIAUX
L’objet du régime matrimonial est de régler tous les problèmes de caractère pécuniaire posés par le mariage entre les époux eux-mêmes mais aussi vis à vis des tiers ; concernant l’administration des biens des époux, sort des économies, répartition des charges, liquidation après dissolution.
Ceci permet en cas de litige ou de décès de l’un des époux d’avoir un cadre de lois pour définir ce qui est possible ou non.
Le régime matrimonial est obligatoire, il en existe plusieurs formes :
-la communauté légale réduite aux acquêts
-la communauté universelle
-la séparation de biens
-participation aux acquêts
Le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique à tous les époux qui n’ont pas signé de contrat de mariage désignant un autre type de régime.
Il s’impose à défaut de tout autre régime choisi. L’adoption d’un autre régime doit donc se faire sous forme de contrat (convention) avant la célébration du mariage. Cet acte doit être notarié.
Le régime matrimonial des époux comprend deux éléments :
-D’une part des dispositions communes applicables à tous les époux sans exception
-et d’autre part des dispositions complémentaires réunies dans une convention particulière (contrat de mariage) soit par le régime légal déterminé par la loi qui s’applique à défaut.
En principe on ne peut changer de régime, toutefois, c’est autorisé si le changement se justifie dans l’intérêt de la famille.
Ce changement devra être homologué par une décision de justice et ne pourra intervenir que deux après la signature du mariage.
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