LE PACS ( PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)
Le Pacs a fait son apparition depuis la loi du 15 novembre 1999.
Il est un intermédiaire entre le régime matrimonial et l’union libre.
Le Pacte civil est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune.
Ce pacte est un contrat officiel, fait auprès du greffe du Tribunal d’Instance.
Comme tout contrat, il a des effets juridiques.
Il crée des obligations envers les deux parties contractantes et sur leur patrimoine.
Ce contrat crée un devoir d’aide mutuelle et matérielle entre les partenaires.
Les modalités de cette aide peuvent être prévues dans le contrat.
Les partenaires sont tenus solidairement vis à vis des tiers, des dettes contractés pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.
En ce qui concerne leur patrimoine :
Les biens acquis antérieurement à la conclusion d’un Pacs restent propres.
- Les meubles meublants ( sauf disposition contraire à l’intérieur du contrat) sont présumés indivis par moitié entre les partenaires.
Cela veut dire que les partenaires sont réputés être propriétaire chacun par moitié.
- Sur les autres biens ( valeurs immobilières, immeuble, placement, véhicule…)
A défaut de clause contraire dans le contrat, les biens sont indivis par moitié.
Le Pacs à d’autres conséquences notamment en matière d’imposition, de couverture sociale, de travail..
Concernant le droit à la succession attention les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et l’autre.
De ce fait en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.
Suite : Caution fonctionnaire
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