NUE PROPRIETE
Le propriétaire dont le bien fait l’objet d’un usufruit est appelé nu-propriétaire.
Il n’a ni l’usage, ni la jouissance du bien.
Il peut disposer de la chose, la vendre ou la céder. Il paye les impôts et charges affairant au bien.
Il ne peut ni habiter, ni louer son bien, ceci étant réservé à l’usufruitier.
Il n’a aucune obligation envers l’usufruitier si ce n’est de ne pas le troubler dans l’exercice de son droit.
Suite : Caution fonctionnaire
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