LA DONATION
Acte juridique (contrat) par lequel (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.
La donation doit être passée devant notaire. Elle est donc soumise à des frais.
On parle de donation entre vifs (ou vivant) pour marquer avec insistance son opposition avec le testament, tout particulièrement le caractère conventionnel et irrévocable de la donation par opposition au testament acte unilatéral et librement révocable.
Vous pouvez faire des donations :
à vos enfants ou petit enfants
à votre conjoint
à un autre membre de la famille ou à une personne étrangère.
Toutefois la part des biens que vous pouvez donner dépend de votre situation familiale.
Ceci est une définition générale, on accompagne souvent ce terme par d’autres, ainsi on connaît : donation partage, donation entre époux, donation déguisée, don manuel.
Suite : Caution fonctionnaire
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