COMMUNAUTE UNIVERSELLE
La communauté universelle est un régime ou les époux conviennent que tous leurs biens (biens propres ou acquêts), quelque soit leur nature ou leur origine seront communs.
Contrairement au régime légal, les époux n’ont plus de biens propres.
Attention la communauté universelle concerne tout le patrimoine y compris les dettes.
Elle comporte néanmoins un avantage, notamment fiscal, pour le conjoint survivant au moment de la succession.
L’époux survivant reçoit l’ensemble des biens avec une clause d’attribution intégrale ce qui permet de le protéger d’héritiers malveillants.
Suite : Caution fonctionnaire
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