REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS
C’est le régime que les époux acquièrent d’office en se mariant s’ils n’ont pas fait de contrat de mariage ou n’ont exprimé aucune volonté particulière à propos de la disposition de leur patrimoine.
On parle aussi de régime de meubles et acquêts.
Avant de définir plus en détail, il convient d’expliquer ce qu’est un acquêt :
L’acquêt est par opposition au bien propre, un bien acquis par les époux en commun, pendant leur mariage. (acquis sous le régime)
Le bien propre est un bien appartenant exclusivement à l’un des époux, bien qu’il avait avant le mariage ou qui lui est transmis par succession ou par donation.
La communauté ne comprend donc que les biens achetés pendant le mariage.
Les époux gardant comme biens propres leurs acquisitions précédant le mariage.
Chaque époux reste responsable de ses dettes personnelles.
Seuls les dettes contractées en vue de l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage restent à la charge des deux époux ( et dépendent de la communauté, l’achat d’une résidence principale, d’une voiture familiale…)
Un époux ne peut pas faire donation d’un bien appartenant à la communauté sans un accord de l’autre époux, de même qu’il ne peut le vendre, le donner en garantie.
A la date du mariage, toute nouvelle acquisition devient commune et au moment du décès, le conjoint survivant en recueillera la moitié, l’autre allant aux descendants s’ils existent.
Suite : Séparation de biens
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