Etat, service des domaines pour les ventes des biens de l'état et des biens sans maitre.
Il existe trois formes de vente aux enchères par adjudication:
La vente judiciaire :
Elle se déroule au sein d'un tribunal de Grande Instance. Chaque tribunal organise à date fixe une vente aux enchères immobilières suite à des saisies ou des successions. Les héritiers peuvent retirer le bien de la vente s'ils ne l'estiment pas suffisamment élevé.
Vous êtes obligé de passer par un avocat. Les ventes judiciaires sont annoncées par affichage au Palais de Justice.
L'avocat du vendeur doit passer un avis de vente ou une annonce légale dans les journaux d'annonces légales. L'annonce précise l'adresse du bien, sa description, sa mise à prix, les conditions de la visite, les coordonnées de l'avocat.
En général, ce dernier possède tous les éléments nécessaires (cadastre, urbanisme, charges, frais, servitudes, etc...).
Les ventes se déroulent à la vente à la "bougie" : le président de séance allume une mèche qui fait débuter l'enchère. Elle s'éteint au bout d'une minute, le Président en allume alors une autre, puis une autre... Et ce, tant qu'il y a des enchères. Lorsque deux bougies consécutives s'éteignent sans enchère,
Le bien est adjugé au dernier enchérisseur.
Avant l'adjudication, vous devez déposer un chèque certifié d'un pourcentage de la mise à prix (5 à 20 %) et si vous n'achetez pas le bien, le chèque est restitué.
Cette forme de biens est en cours de modification, remplacée par un compteur électronique.
La vente notariale
Des biens sont confiés à un notaire pour être vendus lors d'une succession. Le notaire peut alors organiser des enchères au sein de la Chambre Notariale (une par préfecture).
Ventes des Domaines
Ces ventes sont annoncées sur le site Internet des Domaines.
Les domaines gèrent le patrimoine des administrations et vendent de tout (biens immobiliers, mobilier, matériels, véhicules...).
Quelques précisions...
Ces deux dernières formes de vente par adjudication (notariale et Domaines) ne nécessitent pas la présence d'un avocat.
Comme dans le premier cas, un chèque certifié doit être déposé soit à la Chambre des Notaires, soit aux Domaines.
Les visites du bien immobilier sont organisées en accès libre et annoncées dans les publicités.
L'adjudicataire est celui qui a porté l'enchère la plus élevée. Toutefois, la vente ne sera définitive qu'après 10 jours pour des éventuelles surenchères. En effet, la loi permet une surenchère de 10 %. Si un tel événement se produit, le surenchérisseur emporte l'adjudication.
Attention : si l'adjudicataire ne peut payer le prix et les frais, le bien est remis en vente à sa mise à prix initiale, c'est ce qu'on appelle «la folle enchère». Si elle est inférieure au premier prix d'adjudication, la différence est retenue sur le remboursement du chèque versé par le premier adjudicataire.
Comment payer et finalement combien coûte une vente par adjudication ?
Dans une vente judiciaire, le prix doit être réglé dans les trois mois qui suivent la vente. Passé 45 jours, des intérêts au taux légal sont appliqués et passé 3 mois, le taux est majoré de 5 points ou le bien peut être remis en folle enchère.
Chez le notaire, le délai autorisé n'est que de 45 jours et les intérêts légaux courent dès le 11me jour suivant la vente.
Lexique : vente par adjudication, vente à la bougie
