Pret a taux zero % (PTZ)

LES CONDITIONS D'OBTENTION DU PRET A TAUX 0

a) Le prêt à taux 0 : L'objet

Ce prêt concerne uniquement votre résidence principale et non un investissement locatif.
Condition d'obtention du prêt à taux 0 % :
ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale durant les deux dernières années
sauf pour les personnes handicapés ou leurs parents.
Une seule demande par ménage et par logement pourra être effectuée.

b) Le prêt à taux 0 pourcent : Le projet

Projets d'acquisition qui entrent dans le cadre du prêt à taux zéro :

- construction d'un logement .
- acquisition d'un logement neuf .
- L’achat d’un terrain et le droit d’y construire.
- Réhabilitation en logement de locaux non habitable.
- Acquisition d'un logement ancien (20 ans au moins) avec ou sans des travaux.
- Acquisition d'un logement ancien avec ou sans travaux d'amélioration :
  la condition de pourcentage de travaux est supprimée pour les personnes dont le logement ont eu   d'importants dommages pendant la catastrophe du 21 septembre 2001 (decret n 2001-972)
- Acquisition d'un logement en location accession à la propriété immobilière.

c) Le prêt à taux 0 : Les conditions de ressources

Revenu à prendre en compte pour l'obtention du PTZ : Revenu fiscal de référence de l'année précédante à celle de l'offre de prêt.
Ainsi pour une demande de prêt déposée avant A vril 2007 , les revenus à prendre en considération sont ceux de l'année 2005
et pour celle déposée à partir d'Avril 2007 il faudra se reporter aux revenus de l'année 2006 .

L’accumulation des revenus est plafonnée en fonction du nombre de personnes composant votre ménage et de la situation géographique de votre logement.

Tableau récapitulatif du prêt à taux zéro pourcent