a) Les projets financés par le prêt patronal 1%

Le bien financé par le prêt patronal doit être votre résidence principale
( une R.P doit etre occupé au minimum 8 mois par an ).


Le prêt 1% logement peut ainsi financer les projets immobiliers suivants :

     - Prêt pour acquisition de terrain en vue de la construction
     - Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf
     - Prêt pour acquisition dans l'ancien avec ou sans travaux .
     - Prêt pour la transformation de locaux non habitables en logement si le local a plus de 15 ans.
     - Prêt pour agrandissement
     - Prêt relais pour acquisition d'une nouvelle résidence principale
     - Refinancement de prêts immobiliers onéreux
     - Refinancement de prêts conventionnés
     - Financement à un bailleur social pour rachat de la résidence principale
     - Prêt pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement si la personne s’engage à vendre      le précédent
     - Financement de travaux et de remise en état d’entretien de la résidence principale
     - Prêt pour l’aménagement de logements pour handicapés physiques le prêt 1% est alors majoré

Attention : Si vous achetez un logement ancien sans y faire de travaux, vous ne pourrez pas louer votre logement (sauf si vous devez partir pour des raisons professionnelles ou familiales et si vous l’achetez pour en profiter à la retraite ou en prévision d’un retour de l’étranger).

Le logement ne peut être utilisé à titre de location saisonnière ou en meublé et ne pourra pas devenir un établissement professionnel (local industriel, commercial, artisanal).

Vous aurez au maximun un délai d’un an pour vous y installer après l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement. Vous pouvez en faire bénéficier vos ascendants et vos descendants ( et ceux de votre conjoint) pour l’achat de leur résidence principale.

Ces prets sont réservés aux personnes qui sont propriétaires pour la première fois et celles qui doivent changer de résidence principale pour raisons professionnelles