Toutes
les entreprises de plus de 10
salariés doivent
consacrer chaque année
0,45% des salaires versés
au financement des logements
de leurs employés. Cette
cotisation est appelée
le 1% patronal (elle était
de 1% à l'origine).
Elle est redistribuée
aux salariés et doit
être affectée soit
au financement de prêts
à coût réduit
environ, les prêts 1%
logement, soit à
des logements en location à
prix préférentiels.
L’octroi d’un prêt
1 % Patronal se fait dans la
limite
des fonds disponibles
et sous réserve de l’accord
de l’employeur.
Il faut
noter que le prêt patronal
est octroyé sans
conditions de ressources
