 |
e)
Demande du prêt patronal
L’obtention
du prêt n'est pas
automatique Vous devez
faire votre demande auprès
du service du personnel de votre
employeur ou de l’organisme
qui a reçu la contribution
de la part de votre entreprise
(OCIL, APEC, GIC, GIPEC…)qui
décidera ou non l'octroi
du prêt.
L'employeur peut
refuser d'accorder le
prêt, notamment si l'entreprise
a déjà utilisé
les fonds disponibles ou si
elles les a attribués
en priorité à
certains salariés
L'employeur propose un montant
de prêt puis transmet
le dossier à l'organisme
collecteur qui vérifie
si le salarié remplit
les conditions d'obtention.
A savoir
:
Le prêt 1 % est conservé
même lors d'un départ
de l'entreprise. Un couple
dont chacun peut bénéficier
par son entreprise du 1 % Patronal,
ne peut cumuler les deux prêts
que dans la limite du plafond
fixé pour l’obtention
d’un seul prêt.
|
