SUSPENSION DES ECHEANCES
C’est une mesure de protection prévue par le « code de consommation », lorsque que l’emprunteur connaît une baisse de revenu en cas de « cessation ou limitation d’activité, perte d’emploi, situation familiale perturbée » (divorce, décès, etc.).
Elle suppose que dans le délai de 2 ans maximum l’emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra reprendre les paiements.
En application de la Loi L312-12 du Code de la Consommation, l’emprunteur défaillant peut bénéficier d’une suspension de ses obligations contractuelles de payer, pour une période maximum de 24 mois, avec une exonération d’intérêt s’il y a lieu.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent être remboursées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
La demande doit être présentée au tribunal d'instance, selon une procédure simple, rapide et en fonction du cas, gratuite ou peu coûteuse, et ne nécessitant pas recours à un avocat.
Elle peut être la solution intermédiaire avant la saisie.
Elle est très appréciée des Tribunaux.
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