PENALITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
C’est une indemnité que l’emprunteur doit payer en raison du remboursement total ou en partie de son prêt avant la fin de celui-ci.
C’est souvent le cas lors d’une revente ou d’une succession…
Cette pénalité et ses modalités doivent être prévues dans le contrat de prêt.
Elle est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe.
Ces pénalités en matière de remboursement anticipé sont limitées par la Loi Scrivener :
Limite de 6 mois d'intérêts avec un plafond de 3 % du capital restant dû en cas de remboursement anticipé total.
Limite de 3 % du capital remboursé en cas de remboursement anticipé partiel.
De plus depuis le 1 juillet 1999, date d’entrée en vigueur de la loi, cette pénalité n’est plus exigible pour les cas suivants :
au décès de l'emprunteur ou de son conjoint,
à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur),
à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Suite : Prêt hypothécaire
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