PROMESSE D’AFFECTATION HYPOTHECAIRE
Il s'agit de signer un engagement formel d'une prise d'hypothèque en cas de non paiement d'un prêt. Cet engagement est gratuit (acte sous seing privé) et souvent employé dans le cas d'une revente formalisée
(pret relais) d'un bien immobilier .
Suite : Affectation Hypothécaire
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