L’AFFECTATION HYPOTHECAIRE
Elle concerne un bien qui n'existe pas au moment de la transaction. Elle est notamment destinée à garantir le financement des différents frais, à savoir les frais de notaire, d'agence, d'architecte et de principalement des travaux. C'est la garantie traditionnelle prise lors d'une transaction portant sur des biens neufs achetés en Vente en Etat Futur d'Achèvement ou construits, notamment dans le cas d'un Contrat Construction de Maison Individuelle – CCMI.
Suite : Ordre irrévocable
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