MAINLEVEE D’IPPD ET D’HYPOTHEQUE
La mainlevée hypothécaire permet de purger immédiatement un bien immobilier de toutes hypothèques.
Elle est obligatoire en cas de revente avant la fin du crédit afin que le nouvel acquéreur puisse prendre possession de son bien libre de toutes hypothèques.
Cette obligation est le travail du notaire chargé de l’acte de vente qui transmettra cet acte au Bureau des Hypothèques. Elle est sujette à des frais suivant le barème ci-après.
Suite : Coût des garanties hypothécaires.
|