INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE PRETEUR SUR DENIERS
L’IPPD est une garantie réelle employée par le banquier prêteur pour l’acquisition d’un bien immobilier.
Cette garantie ne porte que sur des biens anciens ou construits.
On peut la considérer comme une aide à l’investissement car elle est moins onéreuse que l’hypothèque n’étant pas sujette à la publicité foncière.
L’IPPD fait l’objet d’un acte notarié transmis au bureau des Hypothèques, ( Trésor Public)
L’IPPD est forcément en premier « rang » sur un état hypothécaire :
Car tout notaire chargé d’une vente immobilière devra rembourser toutes les créances du propriétaire vendeur et laisser le bien vendu libre de toute hypothèque.
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