LES GARANTIES
Dans le domaine des prêts la garantie est une sûreté obligatoire demandée à l’emprunteur par le prêteur.
A l’extrême limite d’un contentieux le prêteur emploiera sa garantie par la saisie du bien immobilier afin de récupérer ses fonds.
Pour que cela puisse se faire la prise de garantie doit être actée.
En d’autres termes elle doit résulter soit d’un acte notarié, soit d’un acte sous seing privé (engagement écrit entre deux personnes physiques ou morales).
Les garanties confortent les parties car d’une part le prêteur bénéficie de sa sûreté et d’autre part l’emprunteur ne se dépossède pas.
Suite : Les différentes garanties. |
