LES AUTRES SURETES
Ces garanties ne seront pas considérées comme des sûretés réelles
- Le Nantissement :
C’est donner en garantie des valeurs mobilières ( portefeuilles titres ou assurances-vie )s ou des valeurs comptables ( nantissement de fonds de commerce ou comptes courant d’associés, des parts sociales).
- La mise en gage :
C’est emprunter en donnant la garantie de biens meubles ( œuvres d’art, bijoux, antiquités…).
Souvent, ces mises en gage sont à durée déterminée ; si l’emprunt n’est pas remboursé en en perd la possession.
Suite : IPPD |