2- La clause suspensive d'urbanisme :
Définition :
Les renseignements d'urbanisme ne doivent révéler aucune servitude rendant l'immeuble impropre à sa destination.
Une exception : un immeuble frappé d'alignement n'est pas une clause suspensive sauf si la destination est transformée.
3- La clause suspensive d'état hypothéquaire :
Définition :
Les hypothèques ou privilèges inscrits (dettes de crédit ou d'impôts) sur le bien vendu ne peuvent être supérieur au prix de vente.
4- La clause suspensive de droit de préemption :
Définition :
La vente sera annulée et toutes les sommes immédiatement reversée s'il se révèle un droit de priorité appelé droit de préemption à un autre acquéreur :
exemple : droit de préemption de la commune ou du locataire si existant.
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