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INTERETS ACQUIS
Les intérêts acquis varient selon la date d'ouverture du PEL et sont fixés par la Banque de France:
6/02/94 |
22/01/97 |
08/06/98 |
25/07/99 |
30/06/00 |
01/08/03 |
À ce jour |
5%
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4,25% |
3,25% |
3% |
2,60% |
3,50% |
2,50% |
La prime d'état de 1% est à rajouter.
Au 31 décembre de chaque année les intérêts s'ajouteront à l'épargne et ce nouveau solde produira de nouveau intérêts.
Ces intérêts acquis sont exonérés de l'impôt sur les revenus mais sont soumis à l'ISF.
On prélèvera sur les intérêts acquis la CSG et CRDS (prélévements sociaux) soit 13% ce qui veut dire que la rémunération globale se réduit à 3,05%.
Les droits de succession seront calculés sur le régime commun..
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