Les salariés qui travaillent dans une entreprise employant au moins 10 personnes peuvent demander, dans la limite des fonds disponibles et sous réserve de l'accord de l'employeur, l'octroi d'un prêt 1 % Patronal.
En effet, toutes les entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de consacrer chaque année 0,45% des salaires versés au financement des logements de leurs employés. Cette cotisation est appelée le 1% employeur (elle était de 1% à l'origine). Elle est redistribuée aux salariés et peut être affectée dans le cadre d’une acquisition immobilière.
Cette cotisation est versée aux Caisses interprofessionnelles du Logement (C.I.L.) qui créent des des enveloppes de financement en fonction des cotisations perçues.
Les prêts accordés peuvent être soit de 7500 €, soit de 9600 € soit 10500 €, soit 11700 €.
ils sont d'une durée de 5 à 15 ans selon le CIL préteur.
Le taux est de 1,50% hors assurance.
L'endettement du futur emprunteur ne doit pas dépasser tous prêts confondus soit 30%, soit 33% selon la caisse prêteuse.
Souvent nous allons employer les artifices du prêt lissé ou à paliers pour rester dans le cadre de l'endettement requis par le CIL.
Ce prêt constitue de l’apport personnel.
Il est obligatoirement lié à la résidence principale du salarié (acquisition, construction, agrandissement, amélioration ou travaux).
Suite: prêt de « la caisse des cadres »
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