Acquisition ancien : Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

LOI SRU

Définition :

Loi sur la solidarité et le renouvellement urbain .

Elle a 4 exigences:

- exigence de solidarité,

- exigence d'un développement durable,

- renforcement de la démocratie et de la décentralisation,

- protection de l'acquéreur.

Suite : Exigence de solidarité