Protection de l'acquéreur
Cette mesure intéresse vivement tout acquéreur d'un bien immobilier soit ancien, soit neuf:
un acquéreur non professionnel d'un logement dans l'ancien ou dans le neuf, bénéficie
d'un délai de sept jours pour se rétracter après la signature d'une promesse de vente ou
d'une réservation d'un bien neuf,
rien ne doit empêcher ce délai de rétractation, aucun paiement ne doit être exiger avant
ce délai de rétractation.
Suite : Délai de l'obtention du prêt |
