Le Saitout de l'immobilier        

Acquisition ancien : SRU - Exigence de solidarité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exigence de solidarité

 

 

 

Cette loi permet une politique orientée vers la mise à disposition de logements adaptés à la situation et aux ressources des familles:

 

- création d'un carnet d'entretien pour les copropriétés retraçant l'historique de travaux importants,

- création d'un fonds de solidarité au logement qui s'étend au périmètre des opérations programmées
  d'amélioration de l'Habitat,

- renforcement de la DDASS sur plaintes pour insalubrité et/ou péril des logements,

- renforcement de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat).

 

 

Suite : Exigence d'une développement durable

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