Exigence d'un développement durable
Cette exigence fait appel au droit de l'hurbanisme, remplacement des schémas directeurs (SD)
par des schémas de cohérence territoriales (SCOTT):
- Remplacement du plan d'occupation des sols (POS) par des plans locaux d'urbanisme (PLU),
- Suppression des plans d'aménagement de zones (PAZ).
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