PROMESSE DE VENTE
Définition : La promesse de vente ou compromis de vente correspond à l'avant-contrat que doivent signer les vendeurs et les acquereurs. Cet acte peut être sous-seing privé (sans l'intervention d'un officier ministériel) ou notarié (avec un officier ministériel).
Obligations : Toutes les parties doivent se maintenir stricto sensus à leurs accords respectifs qui sont :
- Le prix de vente
- Le delai de la promesse (durée entre l'avant-contrat et la signature de l'acte authentique, généralement de 90 jours)
- L'état civil et la capacité du propriétaire à vendre (attestation de popriété)
- L'état civil et la capacité de l'acquereur par la justification des fonds et des revenus en cas de besoin d'un crédit immobilier
- La situation et la désignation précise du bien vendu
- L'emission d'un chèque de réservation de 10% du prix de l'acquisition ; ou 5% après négociation.
- On établira autant d'exemplaires que de parties plus une pour l'enregistrement à la recette fiscale sous 10 jours sous peine d'annulation
- Depuis le 13 décembre 2000 l'acquéreur a un délai de réflexion de 7 jours grâce à la loi SRU (Solidarité, renouvellement urbain)
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