LA PROMESSE DE VENTE
Interdiction du vendeur : d'aliéner le bien vendu à une autre personne que l'acquéreur.
Mentions obligatoires :
- Mention de la surface habitable du bien ( voir Loi Carrez ),
- Nomination du ou des notaires : chaque partie peut nommer son notaire et les émoluements seront partagés,
- Identification du compte séquestre pour le chèque de réservation,
- Mention de la date de la signature de l'acte authentique et de l'heure : remise des clés,
- Mention des frais de négociation si existant,
- Mention de l'indemnité d'immobilisation (10%) en cas de rupture abusive de la promesse de vente.
Clauses suspensives |
