LA PROMESSE DE VENTE
Déclaration du vendeur :
- Sur l' origine de propriété et la date de son acquisition.
- Sur les servitudes de l'urbanisme : il devra révéler toute servitude à sa connaissance.
- La situation hypothécaire le bien devra être libre de tout privilège immobilier spécial ou conventionnel judiciaire ou légal.
- Sur l' apurement des charges de co-propriété.
- Identification du syndic en charge de l'immeuble (cas de vente d'appartement)
- Déclaration des travaux votés par la co-propriété
- Déclaration de l'état locatif : présence ou non d'un locataire pouvant influer sur le prix de vente
Pour les biens de plus de 20 ans :
- Absence d' amiante (loi 1996, décret 1997, 2001, 2002)
- Absence de plomb : loi sur le saturnisme
- Absence de termites (loi de 1999)
Pour attester la salubrité d'un logement, des experts immobiliers agrées doivent verser au dossier leurs conclusions
Suite : Promesse de vente (3) |
