LOI CARREZ
Extrait de la loi concernant les superficies
Définition :
Obligation de déclarer la surface habitable vendue.
Cette obligation ne s'applique que pour les lots (appartements) en copropriété et non pas pour les maisons individuelles.
Protection de l'acquéreur :
Si la différence de superficie entre la déclaration et la surface réelle est supérieure à 5% :
il peut demander la réduction du prix dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
La non-déclaration de la surface habitable peut entrainer la nullité de la vente dans un délai d'un mois.
Protection du vendeur :
Faire appel à un expert agrée et inclure l'expertise dans l'acte de vente.
Suite : Délai de la promesse de vente |
