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Acquisition ancien : Les frais de mutation

 

LES FRAIS DE MUTATION


Définition :

 

Les droits d'enregistrement à payer sont calculés sur le prix de vente.

Pour les bien de plus de 5 ans ou objet d'un première mutation entre particulier il se décompose ainsi :

 

Objet
Taux
 Droit d'enregistrement (département)
3,60% 
 Taxe communale
1,20% 
 Assiette (2,5% de la taxe communale)
0,09% 
 Total
4,89% 

 

 
Exemple acquisition 200 000 €
Objet
%
Montant
 Droit d'enregistrement
  3,60%
7 200 € 
 Taxe communale
  1,20%
2 400 € 
 Assiette
  0,09%
180 € 
 enregistrement d'actes
  
300 € 
Total
10 080 € 

 

     

Soit des frais s'élevant à : 10 080 + 2 321 = 12 401 € soit 6,20%

A cela s'ajoute les taxes de mutation collectées pas le notaire.


Suite : Débours du notaire

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