DELAI D'OBTENTION DE LA PROMESSE DE VENTE
Dès la signature d'une promesse de vente, on passera par 3 étapes :
1- Le délai de réflexion des 7 jours (Loi SRU) :
Dorénavant, l'acquéreur est protégé de toutes pressions commerciales car aprés
avoir signé sa promesse de vente, il recevra un recommandé 7 jours après pour
confirmer son achat.
2- Le délai pour l'obtention de prêt (45 jours) :
Si la promesse de vente comporte une clause suspensive d'obtention de prêt l'acquéreur
aura 10 jours pour déposer une demande de crédit et 30 jours ensuite pour en obtenir
un accord de prêt.
3- Préparation de l'acte authentique :
Une fois l'accord de prêt obtenu, le notaire chargé de la vente prendra 45 jours pour
valider la transaction : Levée de toutes les clauses suspensives, purge des servitudes
de toute nature, Vérification de toutes les mentions obligatoires.
Ainsi, il peut dresser l'acte authentique de vente et procéder à la transaction
(paiement et remise des clés).
Voilà pourquoi toute promesse de vente est signée avec un délai de 3 mois.
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