DELAI DE L'OBTENTION DE PRET
Un délai de 45 jours est accordé pour obtenir un accord de prêt sur les promesses de vente, dont 10 jours réservés pour le dépôt du dossier de financement. On peut déposer une demande auprès de plusieurs organismes financiers : banques de dépôt ou spécialisées, courtiers. Les banques délivrent une attestation de demande de prêt, les courtiers font signer un mandat de délégation. Ces documents font foi du dépot.
Malgré plusieurs refus, il suffit d'un accord de prêt pour lever la clause suspensive d'obtention de prêt.
A contrario, un seul refus de prêt permet d'annuler la promesse de vente.
Si le délais de 45 jours est dépassé, le vendeur ou l'intermédiaire peut :
- Réclamer une indémnité d'immobilisation égale à 10% du prix de vente si les démarches
aboutissent à un refus.
- En cas d'accord, la transaction continue normalement.
Une fois la clause levée tout accord peut être choisi par l'acquéreur.
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