Plusieurs éléments peuvent annuler une promesse de vente : Les clauses suspensives
1- La clause suspensive d'obtention de prêt
Définition :
L'acquéreur signalera lors de la signature de la promesse de vente qu'il aura besoin d'un financement pour acquérir le bien et annulera son acquisition en cas de refus de prêt.
Obligations :
- L'acquéreur aura 10 jours pour déposer sa demande de financementà tout organisme de son choix, et 35 jours pour obtenir son accord de prêt. Le delai de cette clause suspensive est donc de 45 jours.
- L'acquéreur devra mentionner le montant du prêt immobilier, la durée et le taux maximum acceptés. Evidemment dans ce cas précis, il devra justifier de revenus lui permettant d'obtenir ce prêt.
- L'acquéreur devra justifier des accords de prêt soit à l'agence immobilière, soit au notaire rédacteur de l'acte authentique.
Résumé :
La levée de la clause suspensive d'obtention de prêt, après l'accord confirmera la promesse de vente.
L'acquéreur n'est pas tenu d' accepter des conditions de financement élevées.
L'acquéreur ne pourra pas se dédire si le financement est plus intéressant que les conditions de la PV.
Cettte clause suspensive d'obtention de prêt n'est pas obligatoire :
- soit l'achat se fait au comptant,
- soit le propriétaire refuse cette clause, situation à haut risque pour l'acquereur-emprunteur.
Notre conseil : Passer par l'offre d'achat avant de signer une promesse de vente
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