IV - DIFFERENCE ENTRE LA SCELLIER ET LA SCELLIER SOCIAL
a) l'option SCELLIER bénéficie d'une réduction maximum d'impôts de 25 %.
- Engagement de louer nu pendant 9 ans.
- Investissement en zone 1 , 2 et 3 (actuellement à, B1 , B2. L'actuelle zone C est exclue).
- Plafonds de foyers.
- Le bien doit être la Résidence Principale du Locataire.
b) l'option SCELLIER SOCIAL bénéficie d'une réduction d'impôt possible jusqu'à 37% sur 15 ans.
- Engagement de louer nu pendant 9 ans.
- Prorogation possible de 2 fois x 3 ans.
- Cette option permet un abattement de 30% sur les Loyers.
- Possibilité au bout des 9 ans de continuer la Location en profitant d'une réduction supplémentaire de 2%.
- Investissement dans les mêmes zones.
- Plafonds de Loyers.
- Plafonds de ressources des Locataires.
- Le bien doit être la Résidence Principale du Locataire.
V- LE CUMUL D'ECONOMIES FISCALES :
Dans le cadre du même bien immobilier, il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la loi SCELLIER
avec les lois ROBIEN, BORLOO, ZRR, Girardin, Secteur sauvegardé Malraux, Monuments
historiques.
Suite : La loi Scellier (possibilités) |
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