I-BENEFICIAIRES
Tous les contribuables français qui acquièrent entre le 1° janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
un logement neuf ou en état futur d'achèvement à but locatif.
II- LES LOGEMENTS CONCERNES
- Tous les immeubles neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont
conformes aux prescriptions de L'article L 111-09 du code de la construction et de l'habitation.
- le logement doit être situe en zone A B1 et B2 identiquement aux dispositifs loi Robien et
Borloo (sauf la zone C).
- L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation d'un bien à usage d'habitationdoit intervenir au plus tard
au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de
permis de construire
ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé;
à l'inverse de la De Robien et Borloo où aucun délai d'achèvement était prévu.
III LES AVANTAGES FISCAUX
- Un seul Logement par an est accordé,
- Réduction d'impôt de 25 % pour les investisseurs 2009 et 2010.
- Réduction d'impôt de 20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.
- L'ensemble avec un plafond de 300 000 €
- Cette réduction d'impôt s'étale sur 9 ans de manière Linéaire.
Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année,
le solde de réduction d'impôt peut être imputé sur l'lR des années suivantes (jusqu'à la 6° année incluse).
Exemple à titre indicatif pour un investissement réalisé en 2009 en loi Scellier :
- Profil : Un couple marié avec 1 enfant (2,5 parts)
- Revenus annuels 65 000 €.
- Impôt annuel sur le revenu 4 900 € (tranche d'imposition : 14%)
- Investissement : 150 000 €.
Economie d'impôt : 150 000 € x 25% = 4 166 € par an pendant 9 ans soit 37 500 €
A titre indicatif :
Le même profil réalisant un investissement pour un montant identique en loi De Robien économiserait environ :
1 260 € par an pendant 7 ans + 840 € par pendant 2 ans soit 10 500 €
le bénéfice est donc d'environ : 27 000 €
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